Prévoyance

Article 11

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Article 11

Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes désignés, conclue dans un délai de 3 mois suivant la date d'arrêté d'extension du présent accord, précisera les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1991 · Dernière version le 2 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la prévoyance

Résumé. Un accord doit être trouvé dans les 3 mois pour organiser la prévoyance des salariés.

Une convention de gestion entre les partenaires sociaux et les organismes désignés, conclue dans un délai de 3 mois suivant la date d'arrêté d'extension du présent accord, précisera les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011

Modifié parAvenant à l'accord du 10 décembre 1990 relatifart. 11 (VNE) : Modification de l'article sur la convention de gestion

En résumé. Le texte modifie les conditions de révision des dispositions pour préciser les modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance via une convention de gestion entre partenaires sociaux et organismes désignés.

En vigueur du samedi 9 novembre 1991 au mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance