Prévoyance

Article 13

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Article 13

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Extension de l'accord de prévoyance

Résumé. Les parties d'un accord doivent faire les démarches pour le prolonger.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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Source : Légifrance