Prévoyance complémentaire

Article 8.4

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Article 8.4

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations prévoyance reste constitué par le salaire défini pour chaque garantie, précédant la date de cessation du contrat de travail, à l'exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la cessation du contrat de travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Calcul des prestations prévoyance

Résumé. Le salaire utilisé pour calculer les prestations de prévoyance est celui perçu avant la fin du contrat de travail, sans inclure les sommes dues à cause de cette fin.

Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations prévoyance reste constitué par le salaire défini pour chaque garantie, précédant la date de cessation du contrat de travail, à l'exclusion des sommes devenues exigibles du fait de la cessation du contrat de travail.

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Source : Légifrance