Prévoyance complémentaire des salariés

Article 19

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Article 19

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dépôt de l'accord de prévoyance complémentaire

Résumé. L'accord de prévoyance complémentaire des salariés doit être déposé selon les règles du code du travail, avec des versions papier et électronique.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance