Prévoyance complémentaire des salariés

Article 18

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Article 18

L'accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Révision des accords de prévoyance complémentaire

Résumé. Un accord peut être révisé selon des règles spécifiques, avec une notification obligatoire et une proposition de nouvelle rédaction.

L'accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance