Abrogé27 août 2015
Créé le 22 mars 2011 · Abrogé le 27 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord entre des parties signataires fixe sa date d'application au 22 mars 2011.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 22 mars 2011.