PACA Salaires minima

Article 2

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Article 2

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises en PACA

Résumé. Les petites entreprises de la région PACA n'ont pas besoin de règles spéciales pour les salaires des ETAM, car elles suivent déjà les mêmes règles que les plus grandes.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Source : Légifrance