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PACA Salaires minima

relatif aux salaires minima

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment en PACA

Résumé. Un accord a été trouvé pour fixer les salaires minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Salaires minimaux des ETAM du bâtiment en PACA

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en PACA, avec des montants différents selon le niveau de qualification.

Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année :

Niveau A 1 572,25 €
Niveau B 1 683,19 €
Niveau C 1 786,38
Niveau D 1 991,66 €
Niveau E 2 110,37 €
Niveau F 2 461,00 €
Niveau G 2 696,23 €
Niveau H 2 973,60 €

(1) Article étendu sous réserve des stipulations de l'article 5 alinéa 2 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
(Arrêté du 24 juillet 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises en PACA

Résumé. Les petites entreprises de la région PACA n'ont pas besoin de règles spéciales pour les salaires des ETAM, car elles suivent déjà les mêmes règles que les plus grandes.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Dépôt de l'accord sur les salaires minimaux en PACA

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux des ETAM du bâtiment en PACA doit être déposé à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Marseille.

Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Accord sur les salaires minimaux en PACA

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés du bâtiment en PACA et demande son extension officielle.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

Cet accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant son extension.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

PACA Salaires minima
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Article 2
Article 3
Article 4