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Article 2

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Article 2

La branche comportant essentiellement des entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2019

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Pas de règles spécifiques pour les TPE

Résumé. Les très petites entreprises (TPE) n'ont pas besoin de règles spéciales car elles sont principalement composées d'entreprises avec moins de 50 employés.

La branche comportant essentiellement des entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE.

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En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2019

Source : Légifrance