OPCO (Mobilités)

Article 7

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Article 7

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt et modification d'un accord OPCO

Résumé. L'accord sera déposé auprès des autorités compétentes après un délai d'opposition, et il peut être dénoncé ou révisé sous certaines conditions.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance