En vigueur depuis le 10 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée de l'accord
Résumé. L'accord entre les partenaires sociaux est conclu pour une durée indéterminée.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.