En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de modification et d'annulation de l'accord
Résumé. Les partenaires sociaux ont établi des règles pour modifier ou annuler leur accord.
Les partenaires sociaux ont retenu les règles de révision et de dénonciation qui suivent :