Négociations obligatoires

Article 7

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Article 7

Les décisions qui découleront des négociations prévues par le présent accord doivent tenir compte des problématiques inhérentes aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Prise en compte des PME dans les négociations

Résumé. Les décisions des négociations doivent prendre en compte les spécificités des petites entreprises.

Les décisions qui découleront des négociations prévues par le présent accord doivent tenir compte des problématiques inhérentes aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

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