Négociations obligatoires

Article 6

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Article 6

Le présent accord fera l'objet d'un bilan d'application tous les deux ans. Le bilan d'application pourra être effectué à l'occasion de l'une des réunions annuelles de méthode.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Évaluation périodique des accords

Résumé. Un accord doit être évalué tous les deux ans pour voir s'il fonctionne bien.

Le présent accord fera l'objet d'un bilan d'application tous les deux ans. Le bilan d'application pourra être effectué à l'occasion de l'une des réunions annuelles de méthode.

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