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Article 7

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Article 7

Le présent accord entre en vigueur 1 mois après sa date de signature.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2018

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer un mois après sa signature.

Le présent accord entre en vigueur 1 mois après sa date de signature.

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En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2018

Source : Légifrance