En vigueur depuis le 20 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi des engagements dans les négociations de branche
Résumé. Les engagements pris lors des négociations de branche seront suivis selon des règles précisées à la fin de chaque accord.
Les engagements souscrits par les parties seront suivis selon des modalités spécifiques précisées à la fin de l'accord dédié au sujet de négociation.