Négociation pluriannuelle

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et prendra effet dès sa signature.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2013

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Effet immédiat de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et prendra effet dès sa signature.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail et prendra effet dès sa signature.

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En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2013

Source : Légifrance