Négociation pluriannuelle

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord n'est pas exclusif de l'ouverture de négociations portant sur les autres dispositifs issus de la loi relative à la sécurisation de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture à d'autres négociations

Résumé. Cet article précise que l'accord de négociation pluriannuelle ne bloque pas d'autres négociations issues de la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Le présent accord n'est pas exclusif de l'ouverture de négociations portant sur les autres dispositifs issus de la loi relative à la sécurisation de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2013

Source : Légifrance