Modification de l'intitulé de la convention

Article 2

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Article 2

Les partenaires sociaux conviennent de modifier l'intitulé de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail, désormais intitulée « Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises ».

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En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Changement de nom pour la convention des services de santé

Résumé. Les partenaires sociaux changent le nom de la convention collective pour les services de santé au travail.

Les partenaires sociaux conviennent de modifier l'intitulé de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail, désormais intitulée « Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises ».

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En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013

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