Modification de l'article 48 de la convention

Article 4

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Article 4

Le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt auprès de la direction générale du travail.
Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Entrée en vigueur d'un accord de convention collective

Résumé. L'accord entre en vigueur après son dépôt et devient définitif après 15 jours sans opposition.

Le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt auprès de la direction générale du travail.
Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance