Section précédente

Section parente

Modification de l'article 48 de la convention

modifiant l'article 48 de la convention

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des négociations sur la retraite des anciens agents de Pôle emploi

Résumé. La loi de 2012 sur les emplois d'avenir met fin aux négociations pour la retraite des agents recrutés par Pôle emploi avant 2009, qui restent affiliés aux régimes AGIRC-ARRCO.

La promulgation de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir met un terme à la négociation engagée dans le cadre de l'article 48, paragraphe 3, alinéa 2, de la convention collective nationale pour déterminer le régime de retraite des agents issus du régime de l'assurance chômage, de l'AFPA ainsi que des agents de droit privé recrutés par Pôle emploi entre sa création et le 31 octobre 2009, qui demeurent affiliés aux régimes AGIRC-ARRCO, dans les conditions décrites par le tableau joint.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période transitoire pour le régime de retraite des agents privés

Résumé. La période transitoire pour les agents de droit privé chez Pôle emploi est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 en raison de la loi sur les emplois d'avenir.

La fin de la période transitoire, stipulée à l'alinéa 1 de l'article 48, paragraphe 3, de la convention collective et dont l'échéance a été modifiée par avenants successifs, est fixée au 31 décembre 2012 compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des anciennes dispositions par les nouvelles

Résumé. Les nouvelles règles remplacent les anciennes concernant les avenants sur le même sujet.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures prises par avenants successifs et portant sur le même objet.

En vigueur depuis le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord de convention collective

Résumé. L'accord entre en vigueur après son dépôt et devient définitif après 15 jours sans opposition.

Le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt auprès de la direction générale du travail.
Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Modification de l'article 48 de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe