En vigueur depuis le 29 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période transitoire pour le régime de retraite des agents privés
La fin de la période transitoire, stipulée à l'alinéa 1 de l'article 48, paragraphe 3, de la convention collective et dont l'échéance a été modifiée par avenants successifs, est fixée au 31 décembre 2012 compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.