En vigueur depuis le 1 septembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord entre en vigueur le 1er septembre 2018 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.