Mise en place de la CPPNI

Article 3

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Article 3

Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur et durée de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt et est valable indéfiniment.

Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance