En vigueur depuis le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bilan biennal de l'accord
Résumé. L'accord prévoit un bilan tous les deux ans pour évaluer son application.
L'accord donnera lieu à un bilan tous les 2 ans.