Mise en place de la CPPNI

Article 7

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Article 7

Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Annexion d'un accord à la convention collective

Résumé. L'accord est annexé à la convention collective des équipements thermiques et du génie climatique et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 0998).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

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