Mise en place de la CPPNI

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance