Mise en place d'une CPPNI

Article 1.2

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Article 1.2

Le présent accord a pour objet principal de mettre en place une commission de commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le champ d'application visé à l'article 1.1 du présent accord.

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En vigueur depuis le 20 août 2019

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Création d'une CPPNI pour les cadres

Résumé. Un accord est mis en place pour créer une commission de négociation et d'interprétation dans le secteur des cadres de la quincaillerie.

Le présent accord a pour objet principal de mettre en place une commission de commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le champ d'application visé à l'article 1.1 du présent accord.

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