Mise en place d'une CPPNI

Article 1.1

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Article 1.1

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC n° 731).

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En vigueur depuis le 20 août 2019

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Création d'une CPPNI pour les cadres de la quincaillerie

Résumé. Un accord est mis en place pour créer une commission de négociation et d'interprétation dans le secteur des cadres de la quincaillerie.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC n° 731).

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En vigueur depuis le mardi 20 août 2019

Source : Légifrance