Mise en place d'une CPPNI

Article 3.3

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Article 3.3

Une fois par an, les membres de la CPPNI se réunissent pour établir un agenda social prévisionnel pour l'année considérée au regard des objectifs de négociation, définis de manière paritaire par les 2 parties patronales et syndicales.

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2232-9, III, du code du travail, la CPPNI se réunit au moins trois fois par an et autant que de besoin.

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En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Réunions annuelles de la CPPNI

Résumé. La CPPNI se réunit une fois par an pour établir un agenda social prévisionnel, en plus de ses trois réunions obligatoires annuelles.

Une fois par an, les membres de la CPPNI se réunissent pour établir un agenda social prévisionnel pour l'année considérée au regard des objectifs de négociation, définis de manière paritaire par les 2 parties patronales et syndicales.

Il est rappelé que, conformément à l'article L. 2232-9, III, du code du travail, la CPPNI se réunit au moins trois fois par an et autant que de besoin.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Source : Légifrance