Mise en place CPPNI et CPNC

Article 8

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Article 8

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa date de signature sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2023

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Signature et notification d'un accord de travail

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et sera notifié aux organisations représentatives après la signature, avec application sous réserve d'opposition.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations représentatives à l'issue de la période de signature.

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa date de signature sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

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En vigueur depuis le mardi 19 septembre 2023

Source : Légifrance