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Article 7

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Article 7

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2023

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises n'ont pas besoin de règles spéciales dans cette branche.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les petites entreprises.

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En vigueur depuis le mardi 19 septembre 2023

Source : Légifrance