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Article 2

Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Négociation obligatoire en cas de salaire inférieur au SMIC

Résumé. Si le salaire de base est en dessous du SMIC, les employeurs et les syndicats doivent négocier une nouvelle grille salariale dans le mois.

Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance