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Minima conventionnels

relatif aux minima conventionnels

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Grille des minima conventionnels pour les salaires

Résumé. L'article présente une grille de salaires minimaux pour différents niveaux et échelons, avec des augmentations prévues en janvier et octobre 2022.
Niveau Échelon Coef. Minima au 1er janvier 2022 Minima au 1er octobre 2022
I 1 1,006 1 604,20 € 1 679,60 €
2 1,006 1 613,83 € 1 689,67 €
3 1,006 1 623,51 € 1 699,81 €
II 1 1,006 1 633,25 € 1 710,01 €
2 1,006 1 643,05 € 1 720,27 €
3 1,006 1 652,91 € 1 730,59 €
III 1 1,006 1 662,83 € 1 740,98 €
2 1,006 1 672,80 € 1 751,42 €
3 1,006 1 682,84 € 1 761,93 €
IV 1 1,006 1 692,94 € 1 772,50 €
2 1,006 1 703,10 € 1 783,14 €
3 1 713,31 € 1 793,84 €
V 1 1,0375 1 720,36 € 1 801,22 €
2 1,0375 1 784,88 € 1 868,76 €
3 1,0375 1 851,81 € 1 938,84 €
VI 1 1,0375 1 921,25 € 2 011,55 €
2 1,0375 1 993,30 € 2 086,98 €
3 2 068,05 € 2 165,24 €
VII 1 1,05 26 784,88 € 27 909,84 €
2 1,05 28 124,12 € 29 305,34 €
3 1,1573 29 530,33 € 30 770,60 €
VIII 1 1,1 34 175,45 € 35 610,82 €
2 1,1 37 592,99 € 39 171,90 €
3 1,1 41 352,29 € 43 089,09 €
IX 1 1,1 45 487,52 € 47 398,00 €
2 1,15 50 036,28 € 52 137,80 €
X 1 1,2 57 541,72 € 59 958,47 €
2 69 050,06 € 71 950,17 €

Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.

Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.

Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence (s) non assimilée (s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.

Il est rappelé que, conformément à l'accord sur les classifications du 5 mai 1992 modifié par l'accord du 14 décembre 2010, pour l'application du 2e échelon, l'expérience acquise est mesurée par la durée dans l'exercice de la fonction :
– 1 an au niveau I ;
– 2 ans au niveau II ;
– 3 ans au niveau III ;
– 4 ans au niveau IV ;
– 5 ans au niveau V ;
– 6 ans au niveau VI.

La possession d'un diplôme réduit de moitié ces durées :
– si les diplômes pris en considération sont les diplômes de l'État ou reconnus équivalents par l'État ;
– et s'il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l'emploi.

Il est également rappelé que, dans les conditions prévues par l'avenant cadres, modifié par avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord classifications du 5 mai 1992, la durée de présence au niveau VII ne peut excéder 3 ans.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Négociation obligatoire en cas de salaire inférieur au SMIC

Résumé. Si le salaire de base est en dessous du SMIC, les employeurs et les syndicats doivent négocier une nouvelle grille salariale dans le mois.

Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au Smic, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.

En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Distribution et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord doit être copié en plusieurs exemplaires pour être distribué aux parties et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Minima conventionnels
Article 1er
Article 2
Article 3