Méthode de négociation collective

Article 8

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Article 8

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de dépôt.

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En vigueur depuis le 26 mars 2014

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer dès qu'il est déposé.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 2014

Source : Légifrance