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Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2018

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera enregistré et publié selon la loi, et les parties veulent l'étendre.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail. Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance