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Article 4

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Article 4

Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2018

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Protection des droits des salariés dans un accord

Résumé. Les règles de l'accord ne peuvent pas être changées pour désavantager les employés.

Il ne peut être dérogé, dans un sens défavorable au salarié, à une quelconque des dispositions du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance