En vigueur depuis le 13 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Par dérogation, les sociétés ayant déjà procédé, à la date de signature, à une information et/ou à une consultation auprès de leur comité d'entreprise ou, à défaut, auprès de leurs délégués du personnel ne seront pas soumises à ces nouvelles dispositions pour l'exercice 2014.