La saison dans la branche assistance

Article 10

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Article 10

Les signataires s'engagent à effectuer dès signature les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 13 juin 2014

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Démarches immédiates après signature de l'accord

Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour enregistrer et étendre l'accord dès sa signature.

Les signataires s'engagent à effectuer dès signature les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2014

Source : Légifrance