Abrogé par à l'accord du 21 février 2019 relatif à l'intér... - art. (VNE)
Créé le 21 février 2019 · Abrogé le 12 juin 2020
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Dépôt et modification d'un accord d'intéressement de branche
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail.
Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet, à la diligence de chaque employeur ayant décidé d'appliquer l'accord d'intéressement de branche, d'une information à tous les salariés de l'entreprise, en version papier ou par voie électronique.