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Article 7

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 2019 · Abrogé le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à un accord de branche

Résumé. L'article explique qui peut rejoindre un accord de branche, comme les syndicats de salariés ou d'employeurs.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 février 2019 au jeudi 11 juin 2020

Source : Légifrance