Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 8.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8.3

Dans le cas de suspension du contrat de travail non visé aux articles 8.1 et 8.2, les garanties prévues à l'article 7 du présent accord sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation.

De même, la participation employeur est suspendue jusqu'au retour du salarié dans l'entreprise.

Toutefois, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le payement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des garanties santé en cas d'arrêt de travail

Résumé. En cas de suspension du contrat de travail, les garanties de santé et les cotisations sont suspendues, sauf si le salarié paie seul pour les maintenir.

Dans le cas de suspension du contrat de travail non visé aux articles 8.1 et 8.2, les garanties prévues à l'article 7 du présent accord sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation.

De même, la participation employeur est suspendue jusqu'au retour du salarié dans l'entreprise.

Toutefois, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le payement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parCouverture santé complémentaireart. 1er (VNE) : Modification de la couverture santé complémentaire pour les vétérinaires

En résumé. Les conditions de suspension des garanties d'assurance santé en cas de suspension du contrat de travail ont été précisées et simplifiées, avec une correction orthographique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance