Instauration d'une couverture santé complémentaire

Article 8.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8.2

Le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié. Le salarié acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement mensuel de la cotisation santé

Résumé. Les salariés doivent payer leur part de la cotisation santé complémentaire à l'employeur avant le 20 de chaque mois.

Le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié. Le salarié acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance