En vigueur depuis le 7 avril 2019
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Entrée en vigueur d'un accord de fusion des champs d'application
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.