Fusion des champs d'application

Article 4

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Article 4

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 7 avril 2019

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Entrée en vigueur d'un accord de fusion des champs d'application

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du ministère du travail.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 7 avril 2019

Source : Légifrance