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Fusion des branches professionnelles

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des conventions collectives de la conchyliculture et de la coopération maritime

Résumé. Un accord est signé pour fusionner deux conventions collectives, avec une période de transition de 5 ans pour harmoniser les règles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2024

En vigueur du vendredi 14 juin 2019 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance