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Fusion des branches professionnelles

relatif à la fusion des branches professionnelles

Abrogé15 mars 2024
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Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration d'une convention dans celle de la conchyliculture

Résumé. Un accord est ajouté à la convention de la conchyliculture sans changements majeurs, sauf quelques ajustements spécifiques.

La convention rattachée est intégrée en annexe de la convention de la conchyliculture sans modification, à l'exception des adaptations apportées par les articles suivants.

Par l'effet de cette intégration, les salariés relevant des champs d'application de la convention de la conchyliculture et de la convention rattachée sont réunis dans une seule et même branche.

Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

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Création d'une nouvelle convention collective nationale

Résumé. Une nouvelle convention collective pour les cultures marines et la coopération maritime est créée et étendue, réunissant deux branches en une seule.

La convention collective résultant de ce rattachement sera dénommée : convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime.

(1) La nouvelle convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime dénommée à l'article 2 de l'accord est étendue sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime.
(Arrêté du 24 mars 2021 - art. 1)

Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

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Fusion des conventions collectives de la conchyliculture et de la coopération maritime

Résumé. Une nouvelle convention collective va s'appliquer progressivement à tous les salariés des deux branches fusionnées, avec quelques exceptions et accords temporaires.

Dès le jour de la fusion des branches professionnelles, la convention rattachée s'appliquera à tous les salariés des entreprises relevant de son champ d'application tel que défini en son article 1er.

Les dispositions de la convention rattachée ne pourront en aucun cas être appliquées aux salariés d'entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la conchyliculture tel que défini antérieurement à la fusion de branche.

Néanmoins, des accords prévoyant des dispositions communes pourront s'appliquer durant ce premier délai de 5 ans.

À l'issue de cette première période, la convention nouvellement dénommée convention nationale des cultures marines et de la coopération maritime s'appliquera à l'ensemble des salariés relevant des deux conventions collectives fusionnées : conchyliculture et coopération maritime.

Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

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Fusion des conventions collectives et renégociation

Résumé. Les parties d'un accord de fusion de branches conviennent d'intégrer une convention à celle de la conchyliculture et de renégocier certaines parties dans les 5 ans.

Les parties à l'accord de fusion de branches conviennent dès à présent que la convention rattachée sera intégrée à la convention de la conchyliculture.

Dans ces conditions, les parties conviennent expressément de renégocier les stipulations de la convention fusionnée nécessaires à l'obtention d'un texte harmonisé dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent accord.

Les parties à l'accord de fusion de branches conviennent qu'il pourra être décidé, tout au long de la première période, par avenant soumis à l'extension, que toute partie de la convention de la conchyliculture pourra être appliquée aux salariés relevant du champ de la convention rattachée.

Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

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Fusion des conventions professionnelles dans la conchyliculture

Résumé. Un accord de fusion entre deux conventions professionnelles prévoit l'harmonisation des classifications et des métiers communs, avec une période de transition de 5 ans pour les métiers spécifiques.

Les parties à l'accord de fusion de branches conviennent d'ores et déjà que la négociation impliquera une fusion des classifications professionnelles de la convention de la conchyliculture et de la convention rattachée, pour l'ensemble des métiers.

Nonobstant leur intégration dans la classification professionnelle de la convention de la conchyliculture, il est d'ores et déjà précisé que seules les stipulations relatives aux métiers communs aux deux conventions collectives feront l'objet d'une adaptation.

Durant la première période de 5 ans, les métiers spécifiques à la coopération maritime continueront de se voir appliquer la convention rattachée, telles que définis au jour de la signature du présent accord, sous réserve des modifications impératives relevant des négociations annuelles rendues obligatoires par la loi ou la réglementation en vigueur ou d'avenant les concernant soumis à extension.

Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

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Fusion des conventions collectives de la conchyliculture et de la coopération maritime

Résumé. Un accord est signé pour fusionner deux conventions collectives, avec une période de transition de 5 ans pour harmoniser les règles.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

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Dépôt d'un accord de fusion de branches professionnelles

Résumé. Un accord entre deux branches professionnelles est déposé après un délai d'opposition, fusionnant leurs classifications professionnelles.

Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et des services centraux du ministère chargé des gens de la mer et du ministère du travail.

Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension à la commission nationale de négociation collective maritime.

Les signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension auprès de la commission nationale de négociation collective maritime.

Préambule

Abrogé15 mars 2024

Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2024

En vigueur du vendredi 14 juin 2019 au jeudi 14 mars 2024

Fusion des branches professionnelles
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 4
Article 5
Article 6