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Fusion des branches professionnelles

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Article 2

La convention collective résultant de ce rattachement sera dénommée : convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime.

(1) La nouvelle convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime dénommée à l'article 2 de l'accord est étendue sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime.
(Arrêté du 24 mars 2021 - art. 1)

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Abrogé15 mars 2024

Créé le 14 juin 2019 · Abrogé le 15 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle convention collective nationale

Résumé. Une nouvelle convention collective pour les cultures marines et la coopération maritime est créée et étendue, réunissant deux branches en une seule.

La convention collective résultant de ce rattachement sera dénommée : convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime.

(1) La nouvelle convention collective nationale des cultures marines et de la coopération maritime dénommée à l'article 2 de l'accord est étendue sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime.
(Arrêté du 24 mars 2021 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 mars 2024

En vigueur du vendredi 14 juin 2019 au jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance