Fusion des branches professionnelles

Article 9

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Article 9

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition.

Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de cette durée de 5 ans ou lors de la signature de la convention collective fusionnée si cette signature devait intervenir antérieurement à l'échéance du terme des 5 ans.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2020

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Accord de fusion des branches professionnelles pour 5 ans

Résumé. Un accord de fusion des branches professionnelles est conclu pour 5 ans, avec une entrée en vigueur après un délai légal et une expiration automatique à la fin de cette période.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition.

Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de cette durée de 5 ans ou lors de la signature de la convention collective fusionnée si cette signature devait intervenir antérieurement à l'échéance du terme des 5 ans.

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En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2020

Source : Légifrance