Fusion des branches professionnelles

Article 8

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Article 8

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2020

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Pas d'adaptation pour les TPE/PME dans cet accord

Résumé. Les partenaires sociaux décident qu'aucun ajustement spécifique n'est nécessaire pour les TPE et PME dans cet accord, contrairement à ce que permet le code du travail.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le mercredi 29 janvier 2020

Source : Légifrance