Frais de santé

Article 14

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Article 14

En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Accord sur les frais de santé pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de dispositions spécifiques pour les frais de santé, car l'accord actuel concerne la santé et la solidarité.

En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance